Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes
Article 5.16
Versions de la disposition
5.16. L’audioprothésiste doit indiquer, sur sa carte d’affaires, sa papeterie et dans une déclaration ou un message publicitaire, son nom, son titre, l’adresse et le numéro de téléphone de son domicile professionnel ainsi que, le cas échéant, le nom de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles.
